En bref
- ✓ L’assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur (artisan, auto-entrepreneur, entreprise) avant le début des travaux.
- ✓ Base légale : article L.241-1 du Code des assurances, lié à la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.
- ✓ Travailler sans décennale : jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende (L.243-3).
Oui, l’assurance décennale est obligatoire : tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit y souscrire avant l’ouverture du chantier, qu’il soit artisan, auto-entrepreneur ou société.
Qui est concerné par l’obligation ?
L’article L.241-1 du Code des assurances vise « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée ». En pratique : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, carreleurs, peintres, plaquistes, façadiers, menuisiers… dès qu’ils réalisent un ouvrage soumis à la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.
- ✓ Artisans du bâtiment, quelle que soit la taille de l’entreprise
- ✓ Auto-entrepreneurs et micro-entreprises du BTP
- ✓ Constructeurs de maisons individuelles (CCMI)
- ✓ Maîtres d’œuvre et certains sous-traitants selon leur intervention
À quel moment faut-il être couvert ?
La couverture doit être effective avant l’ouverture de chaque chantier. L’attestation, elle, est souvent demandée par le client ou le maître d’ouvrage au moment du devis ou de la signature. La garantie court ensuite 10 ans à compter de la réception des travaux.
C’est la date d’ouverture du chantier qui déclenche la couverture, pas la date du sinistre. Un chantier démarré sans décennale reste non couvert même si vous vous assurez ensuite.
Que risque-t-on sans décennale ?
Le défaut d’assurance est un délit : l’article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Au-delà de la sanction pénale, l’artisan répond des dommages sur son patrimoine personnel pendant 10 ans — un sinistre lourd peut suffire à mettre la clé sous la porte.
Pour choisir une couverture adaptée à votre métier, comparez plusieurs assureurs. Le dossier complet sur l’assurance décennale du BTP détaille les garanties.
Questions fréquentes
L’auto-entrepreneur du bâtiment doit-il souscrire une décennale ?
Oui. L’obligation de l’article L.241-1 ne dépend pas du statut : un auto-entrepreneur qui réalise des travaux soumis à la garantie décennale doit être assuré avant l’ouverture du chantier, au même titre qu’une société.
À partir de quand la garantie décennale s’applique-t-elle ?
Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (procès-verbal de réception), pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (C. civil, art. 1792).
Le client peut-il me demander mon attestation décennale ?
Oui, et c’est fréquent. Le maître d’ouvrage exige généralement l’attestation avant la signature du devis. Sans elle, beaucoup de chantiers, notamment chez les particuliers et en marché public, ne vous sont pas confiés.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
C’est un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (L.243-3). En cas de sinistre, vous réglez les réparations sur vos fonds propres pendant 10 ans.
La RC pro suffit-elle à la place de la décennale ?
Non. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés pendant le chantier ; la décennale couvre les désordres graves apparaissant après la réception. Les deux sont complémentaires, pas substituables.